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11 Rue Sainte - Anne 45000 ORLÉANS Rappel Gratuit

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Les infos pratiques

Aide Juridictionnelle

Si vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous pouvez télécharger le dossier, la notice et l'attestation d'assurance à l'aide des liens suivants :

Allez sur le site : www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15626.do

Il convient également d’imprimer la notice d’information où la liste des pièces à joindre est indiquée sur :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do cerfaNotice=52133&cerfaFormulaire=15626

Cliquez ici

Attention nécessité absolue de faire remplir par votre assureur de protection juridique l’imprimé que vous devrez télécharger sur :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15173.do

Procédure en appel devant la Cour d’Appel d’ORLEANS

En cas d’appel, un timbre fiscal est dû par l’appelant au moment de la déclaration d’appel de 225 € (sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle).

Si vous êtes intimé (défendeur à l’appel), un timbre du même montant, soit 225 €, vous sera demandé.

Droit du commerce - Orléans
Cabinet d'avocat - Orléans

Si vous souhaitez engager une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales

Vous avez impérativement besoin :

  • De la copie intégrale de votre acte de naissance, de ceux de vos enfants et de votre conjoint datant de moins de trois mois à demander à la mairie du lieu de naissance
  • De la copie de votre livret de famille

www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=11530&cerfaNotice=50720

Montant de la pension alimentaire fixée par une décision de Justice

Si vous souhaitez avoir un aperçu de ce que peut être le montant d’une pension alimentaire.

Recouvrement des pensions alimentaires pour une décision définitive

Vous avez la possibilité de faire appel à un huissier ou de prendre contact avec votre CAF.

www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F998.xhtml

www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1002.xhtml

Indexation des pensions alimentaires ou prestation compensatoire

Si vous souhaitez faire un calcul de pension alimentaire...

Les indices peuvent être obtenus auprès de l’INSEE -

Tél. : 08 25 88 94 52 ou sur le site internet :

www.insee.fr

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