Les infos pratiques
Aide Juridictionnelle
Si vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous pouvez télécharger le dossier, la notice et l'attestation d'assurance à l'aide des liens suivants :
Allez sur le site : www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15626.do
Il convient également d’imprimer la notice d’information où la liste des pièces à joindre est indiquée sur :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do cerfaNotice=52133&cerfaFormulaire=15626
Attention nécessité absolue de faire remplir par votre assureur de protection juridique l’imprimé que vous devrez télécharger sur :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15173.do
Procédure en appel devant la Cour d’Appel d’ORLEANS
En cas d’appel, un timbre fiscal est dû par l’appelant au moment de la déclaration d’appel de 225 € (sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle).
Si vous êtes intimé (défendeur à l’appel), un timbre du même montant, soit 225 €, vous sera demandé.
Si vous souhaitez engager une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales
Vous avez impérativement besoin :
- De la copie intégrale de votre acte de naissance, de ceux de vos enfants et de votre conjoint datant de moins de trois mois à demander à la mairie du lieu de naissance
- De la copie de votre livret de famille
www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=11530&cerfaNotice=50720
Montant de la pension alimentaire fixée par une décision de Justice
Si vous souhaitez avoir un aperçu de ce que peut être le montant d’une pension alimentaire.
Recouvrement des pensions alimentaires pour une décision définitive
Vous avez la possibilité de faire appel à un huissier ou de prendre contact avec votre CAF.
Indexation des pensions alimentaires ou prestation compensatoire
Si vous souhaitez faire un calcul de pension alimentaire...
Les indices peuvent être obtenus auprès de l’INSEE -
Tél. : 08 25 88 94 52 ou sur le site internet :